Les présentes conditions générales de vente s’appliquent au contrat, à moins que le devis du vendeur n’en dispose autrement.
| 1. | GÉNÉRALITÉS |
| Les présentes conditions générales (« CG ») s’appliquent à l’ensemble des ventes et prestations fournies par le fournisseur. Elles constituent un élément essentiel du contrat entre le fournisseur et l’acheteur (« les parties »). Toutes les offres et confirmations de commande du fournisseur sont réputées intégrer les présentes CG, qu’il y soit ou non fait explicitement référence dans le contrat. Chaque commande est considérée comme une offre de l’acheteur en vue d’acheter les produits et/ou les services conformément aux présentes CG. La réception des produits livrés et/ou des services fournis vaut acceptation des présentes CG par l’acheteur. Le fournisseur rejette expressément toute autre condition. Les dispositions divergentes ne sont applicables que si les parties en ont convenu par écrit. | |
| 2. | DÉFINITION |
Dans le cadre des présentes CG, chacun des termes suivants revêt la signification figurant ci-dessous :
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| 3. | DESSINS ET DESCRIPTIONS |
| Les dessins, documents et autres informations techniques relatifs aux livrables ou à la fabrication soumis par le fournisseur à l’acheteur avant ou après la formation du contrat restent la propriété du fournisseur. L’acheteur ne peut les utiliser à d’autres fins que celles convenues, les copier, les reproduire, les transmettre ou les communiquer à un tiers sans l’accord préalable exprès et écrit du fournisseur. | |
| 4. | CONTRÔLE DE RECEPTION |
| 4.1 | Si les parties ont expressément convenu d’effectuer un contrôle de réception, celui-ci sera effectué conformément aux conditions générales du contrat, pendant les heures de travail normales, dans les locaux du fournisseur, aux frais de l’acheteur ; le fournisseur et l’acheteur doivent s’entendre sur les critères et la procédure de réception prévus en vertu du contrat. |
| 4.2 | Le fournisseur informe l’acheteur du contrôle de réception en temps utile afin de permettre à l’acheteur d’y prendre part. L’absence de l’acheteur à un contrôle de réception, en dépit d’une notification préalable, sera considérée comme une acceptation de sa part. |
| 5. | CONFIRMATION |
| L’acheteur assume l’entière responsabilité de l’adéquation des livrables à l’usage qu’il a prévu. | |
| 6. | LIVRAISON, TRANSFERT DES RISQUES |
| 6.1 | Sauf convention écrite ou indication contraire dans l’offre du fournisseur, les livraisons sont effectuées dans les locaux du fournisseur franco transporteur (FCA) conformément aux INCOTERMS 2020. |
| 6.2 | Le fournisseur a le droit de procéder à des livraisons partielles. |
| 7. | PAIEMENT, RETARD DE PAIEMENT |
| 7.1 | Sauf stipulation contraire expresse dans le contrat, tous les montants sont facturés en EUR et s’entendent hors taxes et impôts, emballage et transport. Sauf convention écrite contraire, ces suppléments sont à la charge de l’acheteur. |
| 7.2 | Le paiement est dû intégralement, sans compensation ni retenue (sauf dans les cas imposés par la loi), dans un délai de trene (30) jours à compter de la réception de la facture. |
| 7.3 | En cas de défaut de paiement de l’acheteur ou si, de l’avis raisonnable du fournisseur, il semble probable que le paiement ne sera pas effectué à l’échéance prévue par le contrat, le fournisseur se réserve le droit de prendre les mesures suivantes, ses autres droits demeurant réservés : (a) suspendre l’exécution (y compris retenir l’expédition) ; (b) exiger une garantie raisonnable pour le paiement ; (c) remplacer unilatéralement les conditions de paiement par un paiement anticipé ; (d) résilier immédiatement le contrat ou, à la discrétion du fournisseur, la partie qu’il n’a pas encore exécutée (e) agir en dommagesintérêts en vertu du droit applicable ; (f) compenser sa créance avec les montants dus à l’acheteur par une filiale du fournisseur ou à l’une des filiales de l’acheteur ; toujours dans le cas où le manquement de l’acheteur peut être corrigé mais ne l’est pas dans un délai raisonnable fixé par le fournisseur. Tous les frais résultant d’une résiliation selon ces conditions sont à la charge de l’acheteur. |
| 7.4 | L’acheteur ne peut compenser des contrecréances que si elles ont été reconnues ou insusceptibles de recours. L’acheteur ne peut exercer un droit de rétention que s’il concerne la même relation contractuelle. |
| 7.5 | Le taux des intérêts moratoires est supérieur de 8 % au taux d’intérêt de la BCE pour les opérations principales de refinancement. |
| 8. | DÉLAI DE LIVRAISON |
| 8.1 | Les dates de livraison sont des estimations |
| 8.2 | Si l’exécution d’une des obligations du fournisseur en vertu du contrat est retardée ou empêchée en raison d’actes ou d’omissions imputables à l’acheteur ou à l’un de ses représentants, la date de livraison ou d’exécution ainsi que le prix contractuel seront ajustés en conséquence. |
| 8.3 | Si la livraison est retardée en raison d’actes ou d’omissions de l’acheteur ou si l’acheteur, ayant été avisé que les produits sont prêts à être expédiés, ne prend pas livraison ou ne donne pas d’instructions d’expédition adéquates, le fournisseur est en droit d’entreposer les produits dans un lieu approprié, aux frais de l’acheteur. Au moment de l’entreposage des produits, la livraison est réputée achevée, les risques liés aux produits sont transférés à l’acheteur et l’acheteur paie le fournisseur en conséquence. |
| 9. | GARANTIE |
| 9.1 | Sous réserve des exceptions, conditions et limitations prévues dans les présentes CG, le fournisseur garantit que les produits et services sont conformes à la qualité convenue ou, à défaut, aux spécifications du fournisseur pour les marchandises. Le fournisseur décline toute garantie et responsabilité en cas de livraison de prototypes. Sauf convention contraire expresse entre l’acheteur et le fournisseur, le terme « prototype » désigne uniquement les pièces, produits, prestations, etc. qui n’ont pas encore atteint la maturité commerciale au moment de la conclusion du contrat. |
| 9.2 | Les prétentions et droits fondés sur les défauts (y compris pour les défauts cachés) sont prescrits 12 (douze) mois à compter de la mise en service des marchandises ou, en cas de prestation de services, à compter de la mise en service de l’objet pour lequel la prestation a été fournie ; ou 18 (dix-huit) mois à compter de la livraison, si celle-ci intervient en premier. Si le fournisseur et l’acheteur ont convenu d’un contrôle de réception, les prétentions et droits fondés sur les défauts (y compris pour les défauts cachés) sont prescrits 12 (douze) mois à compter de la réception par l’acheteur ; ou 13 (treize) mois à compter de la livraison, si celle-ci intervient en premier. |
| 9.3 | Si, au moment du transfert des risques, les produits ou les services ne présentent pas la qualité garantie, le fournisseur peut éliminer les défauts. Le fournisseur garantit qu’il s’acquittera de ses obligations en réparant ou en remplaçant, à sa discrétion, les pièces concernées (correction) ou en remplaçant les produits ou services par des produits ou services exempts de défauts (remplacement). |
| 9.4 | Le fournisseur peut corriger les défauts à plusieurs reprises et décider, à sa discrétion, de passer de la correction à un remplacement. Le fournisseur assumera tous les frais encourus en relation avec ces opérations, en particulier les frais de transport, d’expédition, de main-d’œuvre et de matériel, à moins que ces frais ne soient occasionnés par l’acheminement des produits vers un autre lieu que le lieu d’exécution. |
| 9.5 | Le fournisseur décline toute garantie pour les produits usagés, l’usure normale, le matériel fourni par l’acheteur, les réparations, remplacements ou modifications des marchandises par l’acheteur luimême ou par un tiers, les dommages résultant d’un stockage, d’une installation ou d’une exploitation inadéquates, d’une sécurité insuffisante, de conditions d’exploitation irrégulières ou d’un entretien inadéquat, l’utilisation de matériel d’exploitation inadéquat ou les dommages résultant d’une modification ou réparation non approuvée au préalable par écrit par le fournisseur ou d’autres circonstances similaires. Le fournisseur décline toute responsabilité en cas d’utilisation de logiciels ou de pièces de rechange non autorisés. Tous les frais encourus par le fournisseur pour l’examen et l’élimination de tels défauts sont à la charge de l’acheteur sur demande du fournisseur. L’acheteur est toujours seul responsable de l’exhaustivité et de l’exactitude des informations qu’il fournit. |
| 9.6 | Les marchandises dont les défauts ont été éliminés (par réparation ou par remplacement) feront l’objet d’une garantie supplémentaire pour le solde de la période de garantie initiale. |
| 9.7 | En cas de défaut, l’acheteur est tenu d’en aviser immédiatement le fournisseur par écrit, faute de quoi l’acheteur ne peut prétendre à aucune garantie. Sur demande du fournisseur, l’acheteur est tenu d’envoyer les marchandises au fournisseur. Les marchandises remplacées seront renvoyées au fournisseur aux frais de l’acheteur. Le fournisseur recouvre la propriété des produits remplacés. |
| 9.8 | Toute garantie supplémentaire du fournisseur pour des marchandises comportant des éléments numériques au sens de la directive européenne 2019/770 (ci-après « marchandises numériques »), ainsi que toute autre exigence nationale de garantie à cet égard, est exclue vis-à-vis des entrepreneurs. |
| 9.9 | La garantie telle que définie dans la présente clause remplace toutes les autres garanties et conditions, expresses, implicites ou légales (y compris les garanties ou conditions de qualité marchande ou d’adéquation à un usage particulier), en lien avec les défauts des produits et services. |
| 9.10 | Les exclusions et limitations de garantie mentionnées ci-dessus excluent ou limitent la garantie du fournisseur, non seulement en matière contractuelle, mais également en matière délictuelle et à tout autre chef. |
| 9.11 | Le seul recours en cas de défauts des produits et services est celui prévu dans les présentes conditions générales. L’acheteur ne dispose d’aucun autre recours, ni d’autres prétentions en garantie, ni d’autres droits. Ces recours, prétentions et droits sont par la présente expressément exclus, y compris les prétentions en dommages-intérêts pour inexécution ou exécution non conforme au contrat de la part du fournisseur, sauf négligence grave ou dol de sa part. |
| 10. | RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ, RESTITUTION DES OUTILS |
| 10.1 | Sous réserve de la présente clause 10 et de la clause 12 et nonobstant la livraison et le transfert des risques sur les livrables, la propriété des livrables ne sera pas transférée à l’acheteur tant que le fournisseur n’aura pas reçu le paiement intégral du prix contractuel. Jusqu’au paiement intégral, (i) l’acheteur détient les livrables pour le compte du fournisseur et les entrepose, les protège et les assure correctement et (ii) informe immédiatement le fournisseur en cas de mesure (officielle) prise à l’encontre des livrables. |
| 10.2 | Toute référence à des logiciels faisant partie des livrables doit uniquement être considérée comme une licence au sens de la clause 12.2 et aucune disposition des présentes CG ni de l’offre ou de la prestation du fournisseur ne saurait être interprétée comme conférant à l’acheteur des droits de propriété intellectuelle ou autres sur ces logiciels. |
| 10.3 | Dans l’éventualité où les livrables comporteraient des outils incorporant le savoir-faire spécifique et/ou des secrets d’entreprise du fournisseur, les outils ainsi que l’éventuelle description et documentation s’y rapportant demeurent la propriété du fournisseur jusqu’à leur destruction complète. En outre, l’acheteur n’a pas le droit d’inspecter et de restituer les outils après la résiliation ou l’expiration du contrat. |
| 11. | LIMITATION DE RESPONSABILITÉ |
| Quel que soit le chef de responsabilité, le fournisseur répond des dommages et défauts causés de manière fautive par lui-même ou ses sous-traitants intervenant dans le cadre de l’exécution du Contrat à concurrence (i) du chiffre d’affaires annuel des biens vendus à l’acheteur par le fournisseur en vertu du contrat au cours de l’année civile précédant l’année au cours de laquelle les dommages et/ou les défauts sont survenus ou (ii), le cas échéant, de la valeur du lot de biens livrés en vertu du contrat qui est affecté par le défaut ou le dommage, selon la valeur ((i) ou (ii)) la plus basse ou le dommage typiquement prévisible. La responsabilité du fournisseur pour les dommages indirects et consécutifs, y compris le gain manqué, la perte de production et autres dommages purement financiers ou imprévisibles, est exclue. La limitation de responsabilité ne s’applique pas en cas de dol ou de négligence grave, dans la mesure où elle est contraire au droit impératif. Elle ne s’applique pas non plus aux défauts frauduleusement dissimulés ni aux atteintes à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé. Les prétentions fondées sur a législation sur la responsabilité du fait des produits demeurent réservées. | |
| 12. | LOGICIELS ET DOCUMENTATION |
| 12.1 | La propriété et les droits d’auteur sur les logiciels et/ou les micrologiciels incorporés ou destinés à être utilisés avec les livrables (« logiciels ») et la documentation fournie avec les livrables (« documentation ») appartiennent à la filiale concernée du fournisseur (ou à toute autre partie ayant fourni les logiciels et/ou la documentation au fournisseur) et ne sont pas transférés à l’acheteur. |
| 12.2 | Sauf disposition contraire des présentes, l’acheteur se voit octroyer une licence non exclusive et libre de redevances pour utiliser les logiciels et la documentation avec les marchandises, aussi longtemps que les logiciels et la documentation ne sont pas copiés ou décompilés (à moins que le droit applicable ne le permette expressément) et que l’acheteur conserve les logiciels et la documentation de manière strictement confidentielle et ne les divulgue pas à des tiers, ni ne permet à des tiers d’y avoir accès (à l’exception des manuels d’utilisation et de maintenance standards du fournisseur). L’acheteur peut transférer la licence susmentionnée à une autre partie qui achète, emprunte ou loue les marchandises, à condition que l’autre partie accepte et confirme par écrit sa volonté d’être liée par les conditions de la présente clause. |
| 12.3 | Le fournisseur et ses filiales conservent la propriété de l’ensemble des inventions, designs et procédés réalisés ou développés par eux. Sous réserve des dispositions de la présente clause, aucun droit de propriété intellectuelle n’est accordé par les présentes. |
| 13. | FORCE MAJEURE |
| 13.1 | Aucune partie n’aura à répondre de l’inexécution de l’une de ses obligations contractuelles résultant de causes ou d’événements échappant à son contrôle raisonnable, notamment d’épidémies, de pandémies, de quarantaines, de grèves ou lock-outs, d’ordres des autorités, de guerre, d’actes de terrorisme, y compris la cybercriminalité et les mesures de lutte contre la cybercriminalité, de sabotage, de mobilisation militaire, de réquisitions, d’émeutes et insurrections, de la cessation des possibilités d’importation ou d’exportation, notamment pour cause de sanctions ou d’embargos, de catastrophes naturelles, d’incendies, d’inondations, de restrictions à l’approvisionnement en électricité ou d’autres services publics, des défauts ou retards dans les livraisons ou travaux des sousfournisseurs, y compris l’insolvabilité de ces sousfournisseurs, causés par l’une des circonstances mentionnées dans la présente clause (« force majeure »). |
| 13.2 | Dans la mesure où un tel cas de force majeure oblige le fournisseur à réduire ou à suspendre ses prestations, celui-ci ne pourra être tenu responsable du retard ou de la non-livraison et le délai d’exécution sera prolongé du nombre de jours nécessaires à l’élimination de ces causes, majoré d’un délai supplémentaire raisonnable pour le redémarrage des activités du fournisseur et l’exécution du contrat. Le fournisseur peut également, pendant une période de pénurie due à un cas de force majeure et à la demande de l’acheteur, se procurer des matières premières ou des composants de remplacement au prix du marché, prix qui sera répercuté sur l’acheteur. |
| 13.3 | La partie qui entend se prévaloir d’un cas de force majeure doit dès que possible en aviser par écrit l’autre partie, aussi bien après l’apparition du cas de force majeure qu’à au rétablissement de la situation normale. |
| 13.4 | L’acheteur est tenu de payer la partie de la prestation fournie par le fournisseur et tous les frais engagés par le fournisseur en vertu du contrat, dans la mesure où ils étaient devenus inévitables avant la survenance du cas de force majeure. |
| 14. | ATTEINTES À LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE |
| 14.1 | Sous réserve des restrictions prévues dans les présentes CG, en cas de plainte pour violation de brevets, d’un design enregistré, d’une marque déposée ou de droits d’auteur (« droits de propriété intellectuelle ») existant à la date de formation du contrat et découlant de l’utilisation ou de la vente des produits, le fournisseur indemnise l’acheteur pour tous les frais et dommages-intérêts raisonnables au versement desquels l’acheteur a été condamné en raison d’une telle violation ou dont l’acheteur pourrait être tenu responsable en raison d’une telle action, étant entendu que le fournisseur n’est pas tenu d’indemniser l’acheteur si : (a) la violation résulte du fait que le fournisseur a suivi un design fourni ou une instruction ou donnée par l’acheteur, ou dans l’hypothèse où les produits auraient été utilisés d’une manière ou pour un usage ou dans un pays non spécifié ou divulgué au fournisseur avant la date du contrat, ou en association ou en combinaison avec d’autres équipements ou logiciels ; (b) le fournisseur a procuré à ses frais à l’acheteur le droit de continuer à utiliser les produits ou a modifié ou remplacé les produits de manière à ce qu’ils ne violent plus de -5- droits ; (c) l’acheteur n’a pas avisé le fournisseur par écrit, le plus tôt possible d’une plainte ou mesure déposée ou imminente contre l’acheteur et/ou l’acheteur n’a pas permis au fournisseur de prendre part, à ses frais, à la procédure qui pourrait s’ensuivre et aux négociations en vue d’un règlement du litige ; (d) l’acheteur a fait, sans l’accord écrit préalable du fournisseur, des aveux qui sont ou peuvent être préjudiciables au fournisseur dans le cadre d’une telle plainte ou action, ou (e) les produits ont été modifiés sans l’autorisation écrite préalable du fournisseur. |
| 14.2 | L’acheteur garantit que ni ses designs, ni ses instructions n’entraîneront le fournisseur à violer des droits de propriété intellectuelle dans le cadre de l’exécution de ses obligations en vertu du contrat et qu’il indemnisera le fournisseur de tous les coûts raisonnables qu’il pourrait encourir en raison d’une violation de cette garantie. |
| 15. | INFORMATIONS CONFIDENTIELLES |
| 15.1 | Sauf accord contraire entre les parties, toutes les informations communiquées à l’acheteur par le fournisseur seront considérées comme des informations confidentielles. La présente clause ne s’applique toutefois pas aux informations dont l’acheteur peut prouver qu’au moment de leur divulgation, (a) elles étaient tombées dans le domaine public, (b) elles avaient été divulguées par un tiers sans obligation de confidentialité envers le fournisseur ou (c) elles étaient déjà connues de l’acheteur. |
| 15.2 | L’acheteur s’engage à traiter toutes les informations reçues directement ou indirectement du fournisseur comme confidentielles et à n’utiliser ces informations confidentielles qu’aux fins de l’exécution du contrat. L’acheteur n’est pas autorisé à divulguer ces informations, ni à en donner accès à des tiers. |
| 16. | RESPECT DES LOIS - SÉCURITÉ, SANTÉ, ENVIRONNEMENT, CONTRÔLE DES EXPORTATIONS ET PROTECTION DES DONNÉES |
| 16.1 | L’acheteur est responsable du respect de toutes les lois, réglementations, ordonnances et exigences applicables en matière d’importation, de contrôle des exportations et de sanctions, selon leur version en vigueur, notamment celles des États-Unis d’Amérique, de l’Union européenne et des juridictions dans lesquelles le fournisseur et l’acheteur sont établis ou à partir desquelles les articles peuvent être livrés, ainsi que du respect des licences, autorisations et autres conditions qui s’appliquent à la réception et à l’utilisation du matériel, des logiciels, des services et de la technologie. |
| 16.2 | L’acheteur ne doit en aucun cas utiliser, transférer, diffuser, exporter ou réexporter le matériel, les logiciels ou la technologie en violation des lois, règlements, ordonnances ou exigences applicables et des licences, autorisations et autres conditions y afférentes. |
| 16.3 | L’acheteur s’engage en outre à ne se livrer à aucune activité susceptible d’exposer le fournisseur ou l’une des filiales de ce dernier à des sanctions en vertu des lois et règlements interdisant les paiements inappropriés, notamment les pots-de-vin, à des fonctionnaires ou d’autres personnes investies de fonctions publiques, à des partis politiques, à des personnes exerçant une fonction dans des partis politiques, à des candidats à un office public ou à des collaborateurs d’un client ou fournisseur. |
| 16.4 | L’acheteur s’engage à respecter la législation applicable en matière de santé, d’environnement, de sûreté, de sécurité, d’éthique et de conformité ainsi que les autres exigences impératives et à indemniser le fournisseur en cas de préjudice résultant du nonrespect de ces dispositions. |
| 16.5 | Nonobstant toute autre disposition du présent accord, les législations nationales sur la protection des données et le Règlement général sur la protection des données (RGPD) UE 2016/679, dans leurs versions en vigueur, s’appliquent et doivent être respectés par les deux parties. Chaque partie utilisera les données personnelles de la partie divulgatrice exclusivement aux fins d’exécution du contrat et veillera à ce que ses sous-traitants respectifs en fassent de même. La partie divulgatrice confirme être autorisée à fournir des données personnelles à la partie réceptrice. |
| 17. | FORME ÉCRITE |
| Toute modification et tout complément juridiquement pertinents apportés aux présentes conditions générales et au contrat dans son ensemble nécessitent la forme écrite et la signature des deux parties. Les déclarations constitutives revêtent la forme écrite lorsqu’elles sont faites par e-mail et envoyées au représentant dûment autorisé de l’autre partie. | |
| 18. | CLAUSE DE SAUVEGARDE |
| Si une clause, une sous-clause ou une autre disposition du contrat devait s’avérer invalide, cette disposition sera écartée sans que la validité du reste du contrat n’en soit affectée. | |
| 19. | NON-RENONCIATION |
| La renonciation par l’une ou l’autre des parties à faire valoir une violation ou un manquement, un droit ou un moyen de droit n’est valable que si les parties en conviennent expressément par écrit conformément à la clause 17 (« forme écrite »). Aucune renonciation -6- de ce type ne saurait être interprétée comme une renonciation sur la durée ou une renonciation pour d’autres événements. | |
| 20. | RÉSILIATION |
| 20.1 | RESILIATION POUR JUSTE MOTIF |
| 20.1.1 | En présence d’un motif de résiliation ou si le fournisseur estime raisonnablement qu’un tel motif est sur le point de survenir, le fournisseur peut à tout moment prendre l’une ou plusieurs des mesures suivantes, moyennant un préavis de cinq jours ouvrables (sans porter préjudice à ses autres droits en vertu des présentes conditions générales ou d’autres dispositions) : (a) résilier le contrat et, le cas échéant, tout autre contrat conclu avec l’acheteur ; (b) suspendre les livraisons à effectuer en vertu du contrat, ou en vertu d’autres contrats conclus avec le client. |
| 20.1.2 | Constitue un « juste motif » le cas où : (i) l’acheteur ne paie pas, ou pas entièrement, le prix contractuel à l’échéance ou viole de toute autre manière le contrat ou d’autres conventions avec le fournisseur ou l’une de ses filiales ; (ii) l’acheteur n’est pas en mesure d’effectuer les paiements à leur échéance, devient insolvable, suspend les paiements, menace de le faire ou cesse toute activité commerciale, (iii) l’acheteur s’abstient d’agir lorsque son action est requise ou nécessaire pour l’exécution du contrat, ou (iv) des mesures sont prises pour : (a) proposer un arrangement impliquant l’acheteur et ses créanciers en général, (b) nommer un administrateur pour l’acheteur ou son patrimoine, (c) liquider ou dissoudre l’acheteur ou (d) modifier directement ou indirectement la structure de propriété et/ou le contrôle de l’acheteur. |
| 20.2 | RÉSILIATION POUR MOTIF DE CONVENANCE |
| Le fournisseur peut à tout moment résilier par écrit un contrat comportant des obligations continues à tout moment, moyennant un préavis de 30 jours (sans porter préjudice à ses autres droits en vertu des présentes conditions générales ou d’autres dispositions). L’acheteur n’a aucune prétention en dommages-intérêts du fait d’une telle résiliation. | |
| 21. | SERVICES SUR SITE |
| Si des services sur site, y compris les travaux du fournisseur ou de ses sous-traitants sur le terrain de l’acheteur de ses cocontractants ou d’autres tiers, font partie de l’objet du contrat ou s’avèrent nécessaires au cours de son exécution, l’acheteur doit permettre au fournisseur d’accéder à son site. Dans l’éventualité où il ne contrôlerait pas l’accès au site où la prestation sera effectuée, l’acheteur fait en sorte que le fournisseur ait accès au site. Il incombe en particulier à l’acheteur d’identifier et, dans la mesure du possible, d’exécuter les procédures et formalités nécessaires, y compris l’obtention des autorisations requises par la loi ou par ses règlements internes ou ceux de tiers, le cas échéant. L’acheteur informe le fournisseur de telles exigences par écrit, le plus tôt possible. Les dates d’exécution ou de réalisation convenues entre les parties sont automatiquement reportées, au minimum, pour la période nécessaire à ce que l’acheteur et le fournisseur se conforment à ces exigences. Si une formation, des instructions ou des procédures spécifiques sont requises de la part du personnel du fournisseur avant que celui-ci n’accède au site, l’acheteur fournira, sans frais pour le fournisseur, une formation et des instructions suffisantes en accord avec le fournisseur et sous réserve de la disponibilité du personnel de ce dernier. Si les prestations du fournisseur sont retardées pour des raisons imputables à l’acheteur et qu’il en résulte des coûts supplémentaires pour le fournisseur, l’acheteur dédommagera le fournisseur de ces coûts supplémentaires, y compris de mobilisation ou de démobilisation. | |
| 22. | DROIT APPLICABLE |
| 22.1 | Sauf convention écrite contraire, les relations contractuelles entre les parties sont exclusivement régies par le droit du siège du fournisseur. A l’exception des règles de droit international privé, les normes de référence de ces lois et les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises sont exclues. |
| 22.2 | Tous les litiges découlant du contrat seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents au siège du fournisseur. |
| 23. | SANCTIONS |
| 23.1 | L’acheteur reconnaît par la présente que la fourniture des marchandises et la prestation des services peuvent faire l’objet de sanctions (contrôle des exportations, sanctions commerciales ou économiques, embargos ou lois, règlements, règles, licences, ordonnances ou exigences similaires, notamment celles de l’ONU, du Royaume-Uni, des États-Unis d’Amérique et de l’UE, ci-après « sanctions »). |
| 23.2 | L’acheteur est seul responsable du respect des sanctions et doit s’abstenir de tout acte susceptible d’entraîner une violation des sanctions par le fournisseur. En particulier, l’acheteur déclare : (i) ne pas être, ni être en la propriété ou sous le contrôle d’une partie sanctionnée (toute partie figurant sur une liste de parties frappées de sanctions, notamment la liste consolidée des personnes, groupes et entités faisant l’objet de sanctions financières gérée par -7- l’Union européenne, la liste consolidée des personnes et entités visées par des sanctions financières gérée par le département de la trésorerie du Royaume-Uni et la liste des ressortissants spécifiquement désignés et des personnes bloquées gérée par l’office de contrôle des avoirs étrangers des États-Unis d’Amérique, ci-après « partie sanctionnée ») ; (ii) s’abstenir d’utiliser, de vendre, de revendre, d’exporter, de réexporter, de transférer, de distribuer, d’aliéner, de divulguer ou de disposer de toute autre manière des marchandises, des services, toute technologie et/ou propriété intellectuelle directement ou indirectement, avec : (a) des territoires où la fourniture des marchandises, services, technologie et/our propriété intellectuelle (simple connaissance inclue) serait restreinte ou interdite en vertu de sanctions (sous réserve de l’obtention par le client des licences et/ou autorisations requises), y compris dans le cadre de l’article 12g du Règlement 833/2014 du Conseil de l’UE, dans sa version en vigueur, en ce qui concerne la réexportation de biens et technologies interdits vers la Russie et la Biélorussie ou pour une utilisation en Russie et Biélorussie; (b) des pays, territoires ou destinations avec lesquels le fournisseur n’entretient pas d’affaires par principe (notamment l’Iran, la Syrie, le Soudan, Cuba, la Biélorussie, la Russie, la Crimée et Sébastopol, les républiques de Donetsk et Louhansk, les territoires de Kherson et Zaporizhzhia et la Corée du Nord, ainsi que tout autre territoire soumis à des sanctions globales) ; (c) des parties sanctionnées (ou des parties détenues ou contrôlées par une partie sanctionnée) ; (iii) obtenir et maintenir les licences d’exportation ou autres autorisations gouvernementales et accomplir toutes les formalités requises en vue de l’utilisation, de la vente, de la revente, de l’exportation, de la réexportation, du transfert, de la distribution, de l’aliénation, de la divulgation ou de toute autre opération relative aux marchandises et/ou services ; (iv) ne pas utiliser les biens et/ou services, en tout ou en partie, en lien avec le développement, la fabrication, la manipulation, l’exploitation, l’entretien, le stockage, la détection, l’identification ou la dissémination d’armes chimiques, biologiques ou nucléaires ou avec le développement, la production, l’entretien ou le stockage de missiles capables de transporter de telles armes ou avec une utilisation finale militaire en violation d’un embargo applicable (notamment les embargos décrétés par l’UE, le Royaume-Uni, les États-Unis, l’OSCE et/ou l’ONU). En outre, l’acheteur s’interdit de vendre, revendre, fournir, exporter, réexporter, transférer, détourner, distribuer ou disposer des marchandises, des services, toute technology et/our propriété intellectuelle (simple connaissance inclue) à un tiers s’il sait ou a des raisons de soupçonner que les marchandises, les services, la technologie et/ou la propriété intellectuelle (simple connaissance inclue) sont ou peuvent être destinés à l’un des usages mentionnés à la présente clause 23. |
| 23.3 | L’acheteur met en place et maintient un mécanisme de surveillance adéquat afin de détecter d’éventuelles violations des sanctions par des tiers, y compris par d’éventuels revendeurs. |
| 23.4 | Toute violation des sous-clauses 1, 2 ou 3 constitue une violation essentielle du contrat conclu entre les parties et habilite le fournisseur (i) à résilier toute commande et tout contrat en cours ou à venir avec l’acheteur et (ii) à exercer tout recours convenu et/ou disponible. |
| 23.5 | L’acheteur est tenu d’informer immédiatement le fournisseur en cas de problèmes liés à l’application des clauses 1, 2 ou 3. |
| 23.6 | Le fournisseur se réserve le droit d’effectuer des vérifications préalables et des vérifications d’antécédents auprès de l’acheteur et de demander des informations concernant le respect des obligations, avant la fourniture des marchandises et/ou services et à tout moment pendant l’exécution de la commande / du contrat s’y rapportant. L’acheteur fournit sans délai (i) toutes les informations demandées et (ii) toute l’assistance raisonnablement requise par le fournisseur en lien avec ces examens et contrôles. |
| Stand Novembre 2024 |